Conditions Générales de vente ECO POMPE SERVICE ET MIDI BOBINAGE 07/2020
ARTICLE 1 – CONCLUSION DE LA VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de notre clientèle. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dons les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Il est expressément entendu que notre Société n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par notre Société qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification.
2.2 Toute commande qu’elle nous soit adressée ou qu’elle soit enregistrée par nos représentants n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Société.
2.3 En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l’acheteur, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.
2.4 Toute modification ou annulation de commande par l’acheteur ne sera prise en compte que si elle nous est parvenue par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de notre acceptation écrite préalable.
Les modifications postérieures à la commande pourront :
⦁ provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation
⦁ provoquer un retard de livraison de la commande en cause
2.5 Sauf stipulations particulières insérées dans le contrat, toute commande à l’exportation se réfère aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale
(C.C.)
ARTICLE 3 – PRIX – PRODUITS
3.1 Prix Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande tels qu’ils figurent dans nos Tarifs. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre Société, Le prix des Produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières au moment de la livraison. Tous nos prix s’entendent, hors taxes, pour matériel non emballé départ POUSSAN
3.2 Produits :
Notre Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tant moment les caractéristiques de ces produits et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.
ARTICLE 4 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toutes les factures sont payables en euros à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture à notre siège, sans escompte selon les modalités suivantes : par chèque bancaire, billet à ordre ou traites acceptées, virement ou transfert bancaire. Les traites acceptées et domiciliées par le client doivent obligatoirement nous être retournées dans un délai de quarante huit heures.
En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Le montant des pénalités facturées se compensera sur toute somme qui serait due à l’acheteur ou sur les remises et ristournes accordées à l’acheteur. Le défaut de paiement d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en Cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. Notre Société se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir et se réserve de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement de nos créances, ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, notre Société se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
Conformément à l’article L 442-6, 8e du Code de Commerce l’acheteur s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par notre Société, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
ARTICLE – 5 LIVRAISONS
5.1 La livraison de nos produits est facturée suivant les coûts réels des fournisseurs ou transporteurs.
5.2 Transfert des risques :
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans nos locaux ou dans tout autre local désigné. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. A défaut l’incoterm EXW (EX WORKS) est retenu.
5.3 Modalités de livraison
Notre Société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.
5.4 Délais de livraison
Les délais de livraison figurent sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix. Le client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général visé ci-dessus pour considérer qu’il y a un retard de livraison. Aucun retard n’autorise l’acheteur à demander le paiement d’une indemnité ou modifier les paiements aux échéances convenues. De même, aucun retard ne peul donner lieu à la résiliation des commandes en cours ou un refus des marchandises.
5.5 Conditions d’expédition
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133.3 du Code de commerce, Un double doit être adressé à nos services.
5.6 Retours – Conséquences
Les réclamations concernant la livraison de nos produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dons les dix jours suivant l’arrivée de la marchandise à destination. Les retours de marchandises seront autorisés que si notre Société les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par notre Société , n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige. Conformément à l’article L 442-6, 8e du Code de Commerce, l’acheteur s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par l’acheteur. Ne seront pas repris : les articles non catalogués faisant l’objet de fabrications ou commandes spéciales. Toute reprise acceptée par notre Société entraînera constitution d’un avoir auprès de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de nonconformité des produits livrés, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dons les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de Dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, nous nous réservons de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer la marchandise.
Dans ce dernier cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de NOTRE SOCIÉTÉ, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux risques et frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc., aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l’acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages- intérêts et sous réserve de tous autres. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits 2 vendus tels qu’ils résultent de l’article 5.2 ci-dessus.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Les travaux/réparations en ateliers sont couvert par une garantie :
1/ lorsque l’acquéreur est un professionnel, la garantie s’applique en vertu de l’article 1604 du code civil sur le fondement duquel l’acquéreur est en droit de solliciter la résolution de la vente, l’allocation de dommages-intérêts ou encore la délivrance d’un autre bien conforme cette fois-ci à la commande passée.
2/ lorsque l’acquéreur est un consommateur, vous êtes également tenu à une obligation de livraison conforme qui se dénomme garantie de conformité et qui est régie par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Les garanties que nous accordons pour les produits de négoce se limitent à celles accordées par les fabricants. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.La garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite en nos ateliers, du matériel reconnu défectueux par suite de vice de construction, de fabrication ou de défaut de la matière. La garantie ne s’appliquera qu’à la condition d’avoir été invoquée préalablement à l’ordre de réparation. L’application de la garantie sur la partie électrique des pompes ne s’appliquera que si celles-ci sont retournées, munis de leur appareillage de protection et de commande, ainsi que du câble d’alimentation. En raison de la technicité de nos produits et des conditions de sécurité s’y attachant, la garantie est exclue pour tout dommage résultant , de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dons le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article 1386 – 15 Alinéa 2 du Code Civil, notre Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez notre Société ou ses sous-traitants, tels que : loch out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de notre Société entraînant un chômage partiel ou total chez notre Société, ou chez ses propres fournisseurs.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Attribution de juridiction De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Montpellier quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Droit applicable Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET
Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen.